Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. Champ d’application
Le site Internet figurant à l’adresse www.moulindesgypses.fr (ci-après le « Site ») est un site vitrine & de vente en ligne édité par la société LA CAVE d’YVES, SARL au capital de 16000 Euros, immatriculée sous le numéro 434504601 RCS d’Avignon, dont le siège social est situé au Moulin des Gypses, 1340 route de Carpentras, 84570 MORMOIRON (ci-après « La Cave d’Yves »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance d’huile d’olive et de vins effectuées directement sur le Site ou par téléphone ou email, entre La Cave d’Yves et un acheteur consommateur ou client non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).
1.2. Acceptation
Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de La Cave d’Yves par téléphone ou email implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
La Cave d’Yves se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.
La Cave d’Yves se réserve également de droit de refuser toute vente de Produits au Client si celui-ci n’est pas majeur ou si la règlementation du territoire où le Client a son domicile impose des restrictions en matière de boissons alcoolisées. Dans ce cas, la décision de La Cave d’Yves n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.
1.3. Validité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de La Cave d’Yves.
Le fait pour La Cave d’Yves de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Description des Produits
La Cave d’Yves apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (ou par téléphone et email), notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.
Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de La Cave d’Yves. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que La Cave d’Yves peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.
2.2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et La Cave d’Yves se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, La Cave d’Yves procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
La Cave d’Yves se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Processus de commande
Commande via le site
Pour passer commande sur le site, le client clique sur le bouton « Je commande en ligne » à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
Le client est redirigé vers la page de commande en ligne, et peut sélectionner les produits qu’il souhaite commander ainsi que les quantités.
Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :
- Renseigner ses coordonnées
- indiquer son adresse de livraison
- Indiquer son adresse de facturation ;
3.2. Confirmation de commande
Une fois la commande de Produits effectuée et confirmée par La Cave d’Yves, le Client reçoit un email de confirmation contenant la facture, les présentes conditions générales de vente et confirmant le bon déroulement de l’achat. A cet effet, le Client accepte l’usage de l’email pour la confirmation par La Cave d’Yves du contenu de sa commande.
A compter de la confirmation de la commande par La Cave d’Yves, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
3.3. Refus et annulation de commande
Il est précisé que La Cave d’Yves pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.
Notamment, et selon la règlementation en vigueur, La Cave d’Yves se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 90 litres de vin (120 bouteilles de 75cl) en une ou plusieurs commandes sur un mois, laissant apparaître que le Client n’est pas un particulier mais un professionnel.
La Cave d’Yves se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, La Cave d’Yves en informera le Client par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client. La Cave d’Yves se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.
Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Le tarif des frais de livraison s’affiche en cliquant sur le lien « frais de livraison en France métropolitaine » à côté du prix de la bouteille.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, La Cave d’Yves adresse au Client un devis sur mesure en fonction du poids de la commande, du transporteur retenu et du lieu de livraison (pays ou DOM/TOM).
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des achats effectués sur le Site se fera via LYFPAY. Un lien le dirigeant vers le site de paiement en ligne, sécurisé, lui sera adressé et il disposera de 24h00 pour valider le paiement en ligne. La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
La Cave d’Yves se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix et de son encaissement effectif par La Cave d’Yves.
Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
6.1. Livraison
Au moment de la confirmation de sa commande, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Plusieurs modes de livraison sont possibles.
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la vérification des données client par La Cave d’Yves. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client. La Cave d’Yves invite le Client à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. La Cave d’Yves tiendra le Client informé du résultat de l’enquête.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à La Cave d’Yves des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.
Il est rappelé que les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, La Cave d’Yves ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
6.2. Réception
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai La Cave d’Yves par email.
Toute réclamation doit être effectuée par le Client à La Cave d’Yves par email à l’adresse contact@moulindesgypses.fr dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de La Cave d’Yves d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de La Cave d’Yves ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par La Cave d’Yves, la réparation de La Cave d’Yves sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les obligations de La Cave d’Yves seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
La Cave d’Yves garde les adresses mail et les numéros de téléphone de ses clients. Elle s’engage à ne jamais fournir ces données à une autre entreprise. Les données du client peuvent être effacées sur simple demande par mail à yves@lacavedyves.com
ARTICLE 10 – PROBLEMES INFORMATIQUES
L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de La Cave d’Yves.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.
Tout différend pouvant survenir entre La Cave d’Yves et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Service Client de La cave d’Yves par Email à : yves@lacavedyves.com